considérant que la Communauté est en train d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement, au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;
Règlement (CEE) n° 3912/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3912/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3912/92
Versionacte d'origine du 17/12/1992 (CELEX 31992R3912)
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