considérant que l'achèvement du marché intérieur nécessite l'abolition des contrôles et formalités aux frontières intérieures concernant les moyens de transport et les documents correspondants;
Règlement (CEE) n° 3912/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3912/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3912/92
Versionacte d'origine du 17/12/1992 (CELEX 31992R3912)
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