considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables, ces contrôles ne sont plus effectués aux frontières entre les États membres lorsqu'ils portent sur des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un État membre;
Règlement (CEE) n° 3912/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3912/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3912/92
Versionacte d'origine du 17/12/1992 (CELEX 31992R3912)
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