considérant que les autorités de l'État membre par lequel entrent les moyens de transport en provenance d'un pays tiers doivent continuer à pouvoir effectuer tous les contrôles nécessaires pour vérifier que lesdits moyens de transport possèdent l'autorisation d'effectuer des opérations de transport sur son territoire ou en passant par celui-ci;
Règlement (CEE) n° 3912/92 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3912/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3912/92
Versionacte d'origine du 17/12/1992 (CELEX 31992R3912)
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