Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92EUR-Lex →
1. À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, deux ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le domaine du recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale et de pension.»
2. L'article suivant est inséré:
«Article 91 bis
Les demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a été fait application de l'article 2 troisième alinéa sont introduites auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire. Les recours dans ces domaines sont dirigés contre l'institution dont l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend.»
3. À l'annexe III article 1er paragraphe 1 point a), les termes suivants sont ajoutés dans la parenthèse:
«(. . ., le cas échéant, commun à deux ou plusieurs institutions)».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.