Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3947)
Référencearticle 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92EUR-Lex →

À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Pour l'application de certaines dispositions du présent statut, il peut être institué, auprès de deux ou plusieurs institutions, une commission paritaire commune.»

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