considérant que, pour les matières où une gestion commune aux institutions paraît souhaitable, il y a lieu de prévoir la délégation à l'une d'elles des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3947)
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