considérant qu'il convient de procéder à une modification de l'article 81 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, dans le but d'ouvrir aux institutions, en cas de litige entre celles-ci et l'agent local en service dans un pays tiers, la possibilité d'un recours à une instance d'arbitrage;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3947)
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