considérant qu'il est souhaitable d'instituer un système de concours interinstitutionnels, à organiser par deux ou plusieurs institutions, selon des critères uniformes et aboutissant à une liste commune de réserve; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la création d'une commission paritaire commune;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3947)
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