considérant qu'il convient de donner à chaque institution, si elle l'estime approprié en fonction de ses besoins en effectifs, la possibilité de déroger à l'article 45 paragraphe 2 du statut afin de permettre le passage sans concours de fonctionnaires du cadre LA vers la catégorie A et inversement, compte tenu des qualifications spécifiques des fonctionnaires de ce cadre ou de cette catégorie;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3947)
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