Règlement (CEE) n° 3949/92 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3949/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3949/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3949)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 3949/92EUR-Lex →

Les employeurs sont tenus de fournir, pour les entreprises ou les unités locales qui figurent dans l'échantillon, les renseignements nécessaires à la détermination du coût de la main-d'œuvre sur la base des données comptables afférentes à l'année civile 1992 dans les conditions fixées ci-après.

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