Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3949/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3949/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3949)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 3949/92EUR-Lex →
1. Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des États membres, qui établissent les questionnaires appropriés au recueil de l'information.
La Commission détermine, en collaboration avec ces services, la liste des caractéristiques et définitions à retenir dans le cadre de l'enquête.
En outre, elle fixe, dans les mêmes conditions, les dates de début et de clôture de l'enquête ainsi que les délais de réponse aux questionnaires.
2. Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux questionnaires d'une manière véridique et complète et dans les délais fixés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.