Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3949/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3949/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3949)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 3949/92EUR-Lex →
1. Les services statistiques des États membres dépouillent les réponses aux questionnaires.
Après contrôle et conformément au programme d'exploitation défini par la Commission, ils transmettent les résultats de l'enquête, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu des législations ou pratiques nationales en matière de secret statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret. Ledit règlement régit le traitement confidentiel des données.
2. Les résultats sont ventilés par secteur d'activité économique selon la NACE (Rev. 1), par région et par classe d'importance des entreprises ou des unités locales.
Nota : JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
Aller plus loin
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