considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des États membres ne permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences entre les législations, les réglementations et les pratiques administratives des États membres; que, en conséquence, des enquêtes doivent être menées et exploitées sur la base de définitions uniformes et selon des méthodes communes;
Règlement (CEE) n° 3949/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3949/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3949/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3949)
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