considérant que, en raison des changements intervenus dans la structure économique et l'emploi des États membres, il est nécessaire d'élargir le champ des activités économiques couvertes, notamment dans le secteur des services;
Règlement (CEE) n° 3949/92 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3949/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3949/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3949)
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