Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'a pas de motif d'intervenir au titre de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à l'égard des accords notifiés tels qu'ils ont été modifiés, à savoir les nouveaux arrangements en matière d'assurance sur corps (New Joint Hull Understanding) et le respect de l'accord d'apérition (Respect of Lead Agreement).
Décision 93/3/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0003)
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