(1) Le 7 juin 1989, l'Institut des souscripteurs de Londres (Institute of London Underwriters - ILU) et l'Association des souscripteurs du Lloyd's (Lloyds Underwriters Association - LUA) ont formellement notifié à la Commission, en vue d'une attestation négative ou d'une exemption, deux accords dénommés respectivement « Arrangements en matière d'assurance sur corps » (« Joint Hull Understandings » - JHU) et « Respect de l'accord d'apérition » (« Respect of Lead Agreement » - RLA). Cette notification formelle avait été précédée d'une notification informelle et d'une série d'observations portant sur les deux accords présentées par lettres du 7 juillet 1988. Les accords notifiés portent sur l'assurance maritime sur corps et machines. B. Les associations d'entreprises
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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