(12) De même, en cas de demande d'indemnisation, bien que chaque souscripteur ait théoriquement le droit de décider lui-même, en pratique, ce sont les apériteurs qui prennent la décision, les suiveurs se contentant de l'entériner. Les paiements sont centralisés, comme les primes.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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