Article considérant 13

(13) Une autre caractéristique de l'assurance sur corps est qu'une période assez longue peut s'écouler entre le paiement de la prime, d'une part, et la déclaration et l'indemnisation, d'autre part. La plupart des indemnisations surviennent bien après l'année d'assurance au cours de laquelle le sinistre est survenu, habituellement dans la troisième ou la quatrième année, et très peu de sinistres, en dehors des accidents majeurs, sont même déclarés avant la deuxième année. C'est la raison pour laquelle, lors du renouvellement, l'assureur tient compte des résultats non seulement de l'exercice en cours, mais de plusieurs années, jusqu'à huit si c'est possible. Ce délai est considéré comme adéquat pour disposer d'un aperçu complet des indemnisations et se faire une idée du laps de temps qui s'écoule entre le moment où le sinistre survient et le moment où la demande d'indemnisation est faite.