Décision 93/3/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 93/3/CEEEUR-Lex →

(14) Selon les parties notifiantes, « les prix constituent le principal élément sur lequel joue la concurrence, mais les règlements des sinistres antérieurs, la sécurité et la réputation des assureurs ont également une importance considérable. »

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