(16) Le JHU comporte trois clauses (clauses 3, 2B et 11) qui limitent la liberté des membres de l'ILU et de la LUA de fixer leurs propres taux, particulièrement pour les renouvellements. À la suite de la communication de griefs qui leur a été adressée, la LUA et l'ILU ont cessé d'appliquer ces clauses depuis le 25 avril 1991. Ces clauses sont exposées ci-après.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.