Article considérant 17

(17) La clause 3 faisait référence à un graphique annexé au JHU. Dans ce graphique figuraient les majorations minimales de primes recommandées pour un rapport des sinistres aux primes donné. Le taux de majoration augmentait au fur et à mesure que le rapport des sinistres aux primes se détériorait. Ainsi, pour un navire unique présentant un solde (rapport des sinistres aux primes) créditeur de 17 % (c'est-à-dire lorsque les primes payées dépassaient les sinistres de 17 %), la majoration s'élevait à 53 %. Si le solde devenait débiteur, par exemple de 25 %, elle passait à 90 %. Pour des flottes plus importantes, les taux pouvaient varier dans certaines marges et les taux compris dans ces marges étaient inférieurs à ceux applicables à un navire unique. Pour les rapports des sinistres aux primes (c'est-à-dire les soldes débiteurs) dépassant 25 %, les apériteurs étaient libres d'appliquer les majorations supplémentaires qu'ils voulaient. Si les conditions de renouvellement étaient inférieures aux minima prévus dans le graphique, « il est fortement recommandé que les quatre apériteurs se consultent avant de donner une cotation et qu'ils communiquent le résultat de leurs délibérations au Joint Hull Committee. » Cette possibilité de s'écarter des données du graphique a été introduite le 9 février 1989. Avant cette date, les souscripteurs n'avaient pas le droit de s'en écarter sans le consentement du JHC. Aucune sanction n'était prévue à l'encontre des souscripteurs qui décidaient de manière unilatérale de s'écarter du graphique, si ce n'est que, selon les demandeurs, « ils s'exposaient à de sérieuses critiques de la part des apériteurs concernés ou que, lorsque l'affaire était suffisamment grave, le président du Joint Hull Committee ou son adjoint pouvait avoir un entretien privé avec le ou les souscripteurs considérés comme fautifs. »