(19) La clause 2B prévoyait que, lorsque les résultats nécessitaient une majoration, la franchise (en anglais, le deductible) devait être augmentée de 50 % « de la majoration en pourcentage, avec un minimum de 10 % ».
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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