(20) La clause 11 prévoyait que, lorsqu'un paiement n'était pas effectué immédiatement au comptant, mais qu'il était différé, le rabais normalement applicable aux paiements comptants sur-le-champ devait être ramené de 15 à 10 %.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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