Article considérant 21

(21) La clause 1(a) du JHU notifiée prévoyait que « les contrats de réassurance sur corps "quote-part et excédent obligatoire" étaient limités aux affaires FOM (Flag and Ownership/Management) du pays concerné, sauf dispositions particulières expressément acceptées par la totalité des souscripteurs. » En d'autres termes, sauf convention contraire, les contrats de réassurance étaient ainsi limités aux navires dont le pays d'immatriculation, de l'armateur et de la gestion était le même que celui du navire réassuré. Cette clause a été modifiée à la demande de la Commission et recommande maintenant que les réassureurs s'informent de la nationalité des armateurs, étant donné que cette information est considérée comme pertinente pour l'évaluation du risque.