(23) Cet accord prévoyait essentiellement que les apériteurs ayant souscrit les premiers à la police sur corps devaient être autorisés à continuer à jouer le rôle d'apériteurs lorsque la police devait être renouvelée. Il était interdit aux autres coassureurs ou à d'autres apériteurs potentiels de chercher à jouer le rôle d'apériteur lors du renouvellement. En d'autres termes, les autres souscripteurs étaient privés de la possibilité de faire une offre ou d'entrer en concurrence pour les contrats de renouvellement, et les armateurs étaient privés de la possibilité de choisir leur assureur et, le cas échéant, de bénéficier de prix inférieurs qui auraient résulté d'une concurrence entre apériteurs.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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