(24) En outre, conformément à la clause 1 du RLA, les membres des deux associations convenaient de ne souscrire à une proposition qu'à condition que deux apériteurs de chaque association fussent signataires (sauf si un non-signataire était apériteur avant la signature du RLA). Il en résultait qu'en principe toute concurrence entre l'ILU et la LUA était interdite.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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