(25) La presque totalité des membres de l'ILU et de la LUA ont adhéré au RLA. Si l'un des membres violait l'accord, son association (soit l'ILU, soit la LUA) pouvait annoncer qu'il était considéré comme n'y adhérant plus. De ce fait, aucun autre souscripteur ne pouvait jouer le rôle de coassureur avec lui comme apériteur. Cela s'est produit à une occasion au moins, et, bien que les parties affirment que le souscripteur concerné « n'a de ce fait perdu aucune affaire », l'annonce a toutefois été ressentie comme « une sérieuse sanction ».
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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