Article considérant 26

(26) À la demande de la Commission, la LUA et l'ILU ont renoncé à cet accord le 25 avril 1991. Il a été remplacé par un nouveau texte qui dispose: 1) Lorsqu'un risque dont la couverture est à renouveler est coté par un ou plusieurs groupes concurrents de souscripteurs, le ou les apériteurs du ou des groupes concurrents peuvent consulter le ou les apériteurs actuels. Dans ce cas, le ou les apériteurs actuels permettent la consultation de leurs archives sur les statistiques relatives à la flotte. 2) Le groupe de souscripteurs actuel et le groupe de souscripteurs concurrent ne discutent pas les conditions de renouvellement proposées. 3) Les souscripteurs de la proposition actuelle avertissent leur apériteur, au moins deux mois avant la date de renouvellement du premier navire, de leur intention de se retirer du groupe de souscripteurs actuel pour se joindre à un groupe de souscripteurs potentiellement concurrent. La disposition relative au préavis n'est pas applicable si la proposition concurrente est couverte à 100 %. E. Observations des tiers