(27) La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers à la suite de la publication de la communication requise par l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 A. Les décisions d'associations d'entreprises
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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