Décision 93/3/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 93/3/CEEEUR-Lex →

(28) L'ILU et la LUA sont deux associations d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Le JHU et le RLA constituent chacun des décisions d'associations d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. B. Les effets sur le commerce

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