(29) Un accord portant sur l'assurance maritime comprenant le transport est précisément, par sa nature, susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Le commerce est en outre affecté du fait que les membres de l'ILU et de la LUA fournissent ce service aux armateurs ou par l'intermédiaire de courtiers établis dans d'autres États membres. De plus, eu égard à la part du marché britannique détenue par les membres des deux associations (près de 100 %), cet effet peut être considéré comme appréciable. C. Les restrictions de la concurrence i) Arrangements en matière d'assurance sur corps (le Joint Hull Understandings - JHU) Le JHU contenait trois clauses qui restreignaient la concurrence en violation de l'article 85 paragraphe 1. a) La clause 3 - Le graphique
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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