(31) En ce qui concerne l'effet, les demandeurs n'ont pas été en mesure de déterminer exactement le nombre de fois où le graphique a pu être enfreint. Ils ont toutefois déclaré que, à leur connaissance, « un certain nombre de renouvellements » chaque année n'auraient pas respecté le graphique alors que les infractions à celui-ci étaient considérées comme plutôt exceptionnelles. En d'autres termes, la grande majorité des renouvellements respectaient les minima fixés par le graphique tandis que les violations de ce graphique étaient considérées comme plutôt exceptionnelles.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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