(32) De plus, le fait que, du 9 février 1989 au 25 avril 1991, les parties étaient libres de s'écarter du graphique ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu d'infraction à l'article 85 paragraphe 1 pendant cette période. Les hausses de prix recommandées tombent également sous le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 (3). Le maintien de l'obligation pour les parties de déclarer les cas où elles s'écartaient du graphique aurait également eu un effet dissuasif et aurait donc renforcé la nature restrictive du graphique. b) La clause 2 B
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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