Décision 93/3/CEE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 93/3/CEEEUR-Lex →

(33) Cette clause limitait la liberté des souscripteurs de fixer leurs propres niveaux de majoration des franchises (en anglais deductibles) et restreignait la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1. c) La clause 11

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