(34) Il est de jurisprudence constante (4) qu'un accord sur le montant des rabais à accorder tombe sous le coup de l'interdiction de la fixation des prix de l'article 85 paragraphe 1. De toute évidence, cette clause impliquait un accord sous-jacent prévoyant l'octroi d'un rabais de 15 % en cas de paiement immédiat au comptant. Lorsque le paiement était différé, ce rabais devait être ramené à 10 %.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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