Décision 93/3/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 93/3/CEEEUR-Lex →

(36) Les autres clauses du JHU sont de nature technique et ne contiennent pas de dispositions qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence d'une manière appréciable à l'intérieur du marché commun. ii) Le respect de l'accord d'apérition (Respect of Lead Agreement - RLA)

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).