(37) Le RLA restreignait la concurrence sur le marché londonien en garantissant que les apériteurs qui avaient les premiers assuré le risque continuaient à le souscrire au moment du renouvellement. Ces apériteurs étaient donc protégés contre la concurrence d'apériteurs potentiels qui auraient pu souhaiter offrir des conditions ou des prix plus avantageux. Cet accord a été abandonné par l'ILU et la LUA le 25 avril 1991 et remplacé par un nouvel accord.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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