(38) Le RLA restreignait également la concurrence entre l'ILU et la LUA en prévoyant que deux apériteurs de chaque association devaient être signataires d'une proposition. Les courtiers n'étaient donc pas libres de concentrer leur attention sur une association lorsqu'ils le souhaitaient ou lorsque cette formule aurait produit des économies de coût et des prix plus avantageux.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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