(39) Le nouveau RLA permet à un ou plusieurs groupes concurrents de souscripteurs de remettre en cause la position du groupe de souscripteurs en place. Le nouveau RLA oblige en outre ce dernier à permettre la consultation de ses archives sur les statistiques relatives à la flotte de façon à faciliter au groupe concurrent l'évaluation du risque. Le nouveau RLA interdit en outre toute discussion des conditions de renouvellement entre le groupe existant et le groupe concurrent de souscripteurs. Pour ces motifs, on peut conclure que le nouveau RLA ne contient pas de clause qui empêche, restreint ou fausse le jeu de la concurrence dans une mesure appréciable à l'intérieur du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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