Article considérant 7

(7) L'assurance sur corps de navires est principalement souscrite aux États-Unis d'Amérique, en France, en Norvège et au Royaume-Uni. Ce dernier détient une part significative du volume mondial total de l'assurance sur corps non soumise à des conditions impératives de localisation. Les parties estiment que près de 25 % de l'assurance sur corps dans la Communauté sont assurés à Londres et que ce pourcentage est encore plus élevé pour les navires immatriculés à l'extérieur de la Communauté. Toujours selon les parties, la réputation du marché de Londres en matière d'assurance maritime est telle qu'un grand nombre de risques sont « apérités » (c'est-à-dire placés initialement mais partiellement) à Londres, les marchés étrangers s'alignant sur Londres pour les cotations et l'indemnisation des sinistres, de sorte que, dans une certaine mesure, « l'influence du marché de Londres est légèrement supérieure à sa véritable part du marché. »