(9) Généralement, les armateurs font appel aux courtiers d'assurances qu'ils chargent de traiter en leur nom afin que leur flotte soit placée aux meilleures conditions offertes sur le marché mondial. Selon les parties notifiantes, « la concurrence en matière d'assurance sur corps existe davantage entre les marchés qu'à l'intérieur de ceux-ci. » En conséquence, le marché de Londres en tant qu'unité est en concurrence directe avec les autres marchés, les risques passant de l'un à l'autre en fonction des conditions que les courtiers peuvent obtenir, mais il existe peu de concurrence sur le marché de Londres proprement dit, où les engagements sont pris par les souscripteurs. Le marché s'en remet aux courtiers pour faire jouer la concurrence.
Décision 93/3/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/3/CEE
RattachementDécision 93/3/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1992 (CELEX 31993D0003)
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