(12) Il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de décider s'il existe ou non des marchés de produit de référence pour les fibres de nylon destinées à des applications textiles ou à un usage particulier dans le cadre de ces applications. Il n'y a pas de chevauchement horizontal entre Du Pont et ICI pour ces produits et l'acquisition par Du Pont des activités d'ICI dans le domaine des fibres de nylon à usage textile n'a pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.
Décision 93/9/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/9/CEE
RattachementDécision 93/9/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1992 (CELEX 31993D0009)
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