(2) Le 20 mai 1992, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de la concentration en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et, le 3 juin 1992, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) dudit règlement. Parties
Décision 93/9/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/9/CEE
RattachementDécision 93/9/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1992 (CELEX 31993D0009)
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