Article considérant 48

(48) Du Pont a reconnu les préoccupations de la Commission à cet égard et, en vue d'y répondre, a modifié en conséquence son projet initial de concentration en prenant les engagements suivants à l'égard de la Commission: « Du Pont s'engage à prendre les mesures nécessaires, aussitôt que possible après la réalisation de la transaction notifiée et en tout cas au plus tard 30 jours après la réalisation de l'opération notifiée, pour négocier de bonne foi avec les parties tierces intéressées en vue de conclure l'accord décrit ci-dessous, et à conclure un tel accord aussitôt que possible et au plus tard [. . .] (1) après réalisation de la transaction notifiée. Ces délais peuvent être prolongés avec l'accord de la Commission. 1. Du Pont réservera une capacité de production de fibres discontinues de nylon pouvant aller jusqu'à 12 kilotonnes par année et constituant un échantillon représentatif de la gamme actuelle de produits d'ICI au bénéfice d'une tierce partie indépendante. De manière à assurer une concurrence accrue, une telle tierce partie doit être un fournisseur de fibres de nylon et non un fabricant de tapis. 2. Du Pont produira jusqu'à 12 kilotonnes par année de ces fibres discontinues de nylon selon les spécifications de la tierce partie pour une période de 5 ans renouvelable par cette tierce partie. Ces produits proviendront de l'unité de production la plus appropriée pour répondre aux besoins de la tierce partie. Le prix à payer pour ces fibres sera basé sur une formule « prix du polymère + coût de conversion », comme convenu entre Du Pont et la tierce partie. Le prix sera basé sur le principe « prendre ou payer » usuel dans de tels accords de production. 3. Du Pont consentira, dans les termes et conditions convenus entre Du Pont et la tierce partie, à transférer à cette tierce partie une installation autonome de recherche-développement dans le domaine des tapis, dont la qualité soit comparable à celles existant actuellement à Oestringen et à Genève et qui réponde à la finalité de l'activité transférée. Une telle installation, qui sera dotée du personnel technique compétent et dont au moins la moitié proviendra des installations d'ICI à Oestringen, sera implantée en un lieu choisi par la tierce partie. Du Pont prendra, dans les termes et conditions convenus entre Du Pont et la tierce partie, toutes les mesures raisonnables pour encourager le personnel concerné d'ICI de se faire engager par la tierce partie. 4. Du Pont prendra, dans les termes et conditions convenus avec la tierce partie, toutes les mesures raisonnables pour encourager le personnel commercial compétent connaissant bien l'activité transférée à se faire engager par la tierce partie. 5. Du Pont, dans les termes et conditions convenus entre Du Pont et la partie tierce, octroiera une licence exclusive de la marque "Timbrelle" à la tierce partie choisie ou la lui transférera. Tout litige entre Du Pont et la tierce partie résultant de la réalisation de ces engagements sera soumis à un arbitrage indépendant choisi en accord mutuel entre Du Pont et la tierce partie. » Ces engagements ont été pris en considération dans l'appréciation par la Commission de l'effet de la concentration envisagée. Ces engagements mettront immédiatement une tierce partie en mesure de remplacer partiellement ICI en tant que fournisseur de fibres de haute qualité, par le transfert de l'équivalent (2) de la production actuelle de fibres discontinues d'ICI à son centre principal de fibres de nylon pour tapis à Oestringen, en Allemagne. Cette tierce partie sera en mesure de maintenir et de développer cette position dans le segment du marché qui est le plus proche de celui de Du Pont en termes de qualité grâce au transfert de moyens de recherche-développement et d'expertise en matière de développement des produits et de support à la clientèle qui est également à réaliser. Cela est de nature à accroître de manière significative la compétitivité de la tierce partie, en particulier en ce qui concerne sa gamme de produits et le développement futur de ses produits. Ces engagements, par conséquent, réduiront considérablement la probabilité que Du Pont pourrait déterminer seul le degré de dévelopement de produits et d'innovation dans le marché. CONCLUSION