(49) La concentration envisagée, telle qu'amendée par l'inclusion des engagements, n'est dès lors pas de nature à créer, sur le marché des fibres de nylon pour tapis dans la Communauté, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/9/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/9/CEE
RattachementDécision 93/9/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1992 (CELEX 31993D0009)
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