(6) Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Du Pont et le chiffre d'affaires se rapportant aux activités d'ICI dans le domaine du nylon qui font l'objet de la transaction ont été supérieurs à 5 milliards d'écus en 1991. Du Pont et la branche nylon d'ICI réalisent tous les deux un chiffre d'affaires à l'échelle communautaire d'un montant supérieur à 250 millions d'écus, et ils ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'échelle communautaire dans un seul et même État membre. L'opération de concentration a donc une dimension communautaire au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement sur les concentrations. IV. APPRÉCIATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS 1. Structure de l'industrie du nylon
Décision 93/9/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/9/CEE
RattachementDécision 93/9/CEE
Versionacte d'origine du 30/09/1992 (CELEX 31993D0009)
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