Programme spécifique: régime du perfectionnement actif 1. GÉNÉRALITÉS
1. 1. Le régime dans le droit communautaire et dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de la convention de Kyoto.
1. 2. Les aspects économiques du régime dans le cadre de la politique de concurrence à l'exportation hors du territoire douanier de la Communauté. Les bénéfices vis-à-vis des droits et taxes à l'importation et, pour ce qui concerne le système de la suspension, les mesures de politique commerciale.
1. 3. Les rapports du régime avec la politique agricole commune. Les cas d'interdiction.
1. 4. Le régime face à des situations spécifiques (marchandises stratégiques, embargo, exportations de produits chimiques qui peuvent être utilisés comme des armes, etc.).
2. SYSTÈME DE LA SUSPENSION ET SYSTÈME DU REMBOURS
2. 1. Les aspects communs aux deux systèmes.
2. 2. La technique du système de la suspension.
2. 3. La technique du système du rembours.
2. 4. La réexportation de marchandises en l'état et les rapports entre le système du rembours et les autres possibilités de remboursement ou remise de droits à l'importation.
2. 5. Le choix du système.
3. COMPENSATION À L'ÉQUIVALENT
3. 1. Les bénéfices économiques liés à la compensation à l'équivalent.
3. 2. La notion de marchandises équivalentes (appréciation de l'équivalence, sensibilité, critères, contrôle du respect des conditions).
3. 3. Les interdictions et les limitations.
4. PROCÉDURES IM/EX ET EX/IM
4. 1. Les bénéfices économiques liés à la procédure EX/IM.
4. 2. Le trafic triangulaire.
5. RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COMPENSATION À L'ÉQUIVALENT ET À L'EXPORTATION ANTICIPÉE
5. 1. Les critères pour bénéficier de la compensation à l'équivalent. La particulière sensibilité de la parfaite correspondance de ces critères notamment pour les produits agricoles.
5. 2. Le moment auquel les conditions sont fixées pour bénéficier de ces procédures.
5. 3. Les marchandises équivalentes se trouvant à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d'importation.
5. 4. Le changement de situation douanière. Le moment du changement.
5. 5. Le cas où le changement de situation douanière pour les produits agricoles ne produit pas d'effets par rapport aux restitutions agricoles.
6. CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RÉGIME
6. 1. Les conditions liées à la personne. L'établissement dans la Communauté. Les opérations dépourvues de caractère commercial. Les industriels et les commerçants. Le titulaire de l'autorisation et les opérateurs. Le contrôle des garanties pour bénéficier du régime.
6. 2. L'identification des marchandises et l'identification des conditions pour bénéficier de la compensation à l'équivalent.
6. 3. Les conditions économiques. Les cas par rapport auxquels les conditions économiques sont réputées être remplies: par rapport aux types d'opérations et par rapport aux marchandises. Les autres cas par rapport auxquels les conditions économiques sont remplies ou sont susceptibles d'être remplies. Les justifications à fournir par le demandeur de l'autorisation.
6. 4. Les conditions pour bénéficier du régime pour les produits agricoles soumis à un système régulateur des prix ou à des prix minimaux.
6. 5. Les conditions particulières pour bénéficier du régime avec le système du rembours.
7. DEMANDE D'AUTORISATION ET AUTORISATION
7. 1. Les renseignements à fournir dans la demande. Les pièces justificatives. Le délai de présentation de la demande.
7. 2. Le contrôle des informations figurant dans la demande et l'existence de garanties se rapportant au demandeur et à l'opérateur. Le contrôle de la possibilité d'effectuer les opérations de perfectionnement sur les quantités demandées.
7. 3. Les éléments devant figurer dans l'autorisation. Les éléments qui peuvent être fixés après la délivrance de l'autorisation.
7. 4. Rapport entre la délivrance de l'autorisation et le placement des marchandises d'importation sous le régime.
7. 5. La procédure simplifiée de délivrance de l'autorisation. Cas dans lesquels cette procédure est admise et conditions pour en bénéficier.
7. 6. Date à laquelle l'autorisation prend effet.
7. 7. Renouvellement et modification de l'autorisation.
7. 8. Les obligations du titulaire de l'autorisation en cas de modification de certaines situations.
7. 9. Annulation ou révocation d'une autorisation.
8. DÉLAIS
8. 1. Le délai de validité de l'autorisation et les cas de réexamen des conditions économiques.
8. 2. Le délai de réexportation (IM/EX). L'importance de la correcte fixation de ce délai compte tenu des conséquences qui en découlent lorsque sont appliquées d'autres dispositions qui y font référence (notamment globalisation annuelle ou trimestrielle de l'apurement).
8. 3. Le délai de placement des marchandises sous le régime dans la procédure de l'exportation anticipée.
8. 4. Le délai pour le dépôt du décompte d'apurement.
8. 5. Le délai pour le dépôt de la demande de remboursement.
8. 6. Le délai de conservation des pièces justificatives.
9. TAUX DE RENDEMENT
9. 1. La sensibilité de la fixation du taux de rendement.
9. 2. L'utilisation des écritures comptables du titulaire de l'autorisation.
9. 3. Le taux réel.
9. 4. Les taux forfaitaires. Conditions pour les utiliser. Leurs rapports avec les coefficients des restitutions agricoles.
10. PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME ET UTILISATION DU SYSTÈME DU REMBOURS
10. 1. Le placement sous le régime dans le cadre du système de la suspension. L'identification des marchandises d'importation compte tenu des descriptions figurant dans l'autorisation.
10. 2. La déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours.
10. 3. La procédure simplifiée de délivrance de l'autorisation, document à annexer à la déclaration de placement sous le régime (dans le cas du système de la suspension) ou à la déclaration de mise en libre pratique (dans le cadre du système du rembours).
10. 4. La constitution éventuelle d'une garantie.
10. 5. Les trois procédures simplifiées de placement des marchandises sous le régime (système de suspension) ou de mise en libre pratique (système du rembours).
11. CONTRÔLES PENDANT LES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT
11. 1. Les contrôles comptables et physiques.
11. 2. Les contrôles adaptés à chaque opération (analyse du risque).
12. PERFECTIONNEMENT PASSIF DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
13. EXPORTATION DES MARCHANDISES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ ET AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES EN VUE DE CETTE EXPORTATION
13. 1. Dans le cadre du système de la suspension (produits compensateurs et marchandises en l'état) et dans le cadre du système du rembours (produits compensateurs).
13. 2. Les destinations douanières assimilées à une exportation et notamment la livraison d'aéronefs civils aux compagnies aériennes établies sur le territoire douanier de la Communauté et la réparation, la modification ou la transformation d'aéronefs civils effectuées dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif.
13. 3. Les procédures normales d'exportation hors du territoire douanier de la Communauté ou de placement en entrepôt douanier, en zone franche (ou en entrepôt franc), en admission temporaire ou sous le transit communautaire (procédure externe) en vue d'une exportation ultérieure:
- les délais,
- les contrôles, l'identification des marchandises,
- les contrôles, l'identification des produits compensateurs (ou des marchandises en l'état dans le cas du système de la suspension) par rapport aux descriptions et aux prescriptions figurant dans l'autorisation,
- les contrôles particuliers en cas d'utilisation de la compensation à l'équivalent et/ou de l'exportation anticipée,
- les méthodes de coopération administrative dans le cas de placement en entrepôt douanier (ou en zone franche), en admission temporaire ou sous le transit communautaire (procédure externe) en vue de l'exportation hors du territoire douanier de la Communauté,
- les trois procédures simplifiées pour la réalisation des destinations douanières examinées précédemment.
13. 4. Le nouveau placement sous le régime du perfectionnement actif dans le même État membre ou dans un autre.
13. 5. La mise en libre pratique de produits compensateurs ou de marchandises en l'état (système de la suspension):
- la mise en libre pratique de produits secondaires (y compris déchets et débris),
- les circonstances justifiant la mise en libre pratique de produits compensateurs principaux et leur rapport avec le paiement des intérêts compensateurs,
- l'autorisation globale de mise en libre pratique éventuellement délivrée et le cas des produits versés sur le marché communautaire (équivalent à une mise en libre pratique),
- l'application des mesures de politique commerciale,
- les trois procédures simplifiées de mise en libre pratique,
- la destruction ou l'abandon au profit du Trésor public,
- la mise en libre pratique dans le cas du régime de la transformation sous douane.
14. APUREMENT DU RÉGIME
14. 1. Les cas dans lesquels il faut procéder à la répartition des marchandises d'importation sur les produits compensatoires. Les différentes méthodes.
14. 2. Le(s) décompte(s) d'apurement et son (leur) contenu. Les pièces justificatives.
14. 3. La globalisation mensuelle et trimestrielle.
15. TAXATION EN CAS DE NAISSANCE D'UNE DETTE DOUANIÈRE
15. 1. Cas de naissance d'une dette douanière.
15. 2. La taxation « en amont » et la taxation « en aval », ses limites. L'application de la liste (la règle proportionnelle).
15. 3. L'application des intérêts compensatoires, et notamment le principe sur lequel ces intérêts sont basés, les taux à utiliser, la période à prendre en considération, l'application du système FIFO en cas de globalisation, les cas de non-application.
15. 4. La taxation des déchets et débris.
15. 5. La taxation en cas de perfectionnement passif intermédiaire.
16. DEMANDE(S) DE REMBOURSEMENT (SYSTÈME DU REMBOURS)
16. 1. Rappel des règles relatives à la répartition.
16. 2. Le contenu d'une demande de remboursement. Les pièces justificatives.
17. SIMPLIFICATIONS DE PROCÉDURE POUR LES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF EFFECTUÉES SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LES LOCAUX DES ENTREPÔTS DOUANIERS DE TYPES A, C ET D OU DANS UNE ZONE FRANCHE OU EN ENTREPÔT FRANC
18. RÉGIME PARTICULIER DU PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR L'EXPORTATION DES PÂTES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT CEE-USA