considérant que trois programmes spécifiques communs relatifs aux régimes du perfectionnement actif, de l'admission temporaire et du transit sont nécessaires compte tenu de l'importance économique de ces régimes et permettent une application uniforme dans la Communauté de la réglementation douanière concernée tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
Décision 93/15/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/15/CEE
RattachementDécision 93/15/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1992 (CELEX 31993D0015)
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