Chaque coordonnateur national informe la Commission lorsque, en application de l'article 5 paragraphe 2 de la décision Matthaeus, son État limite, à titre général, la portée de l'autorisation donnée aux fonctionnaires en échange d'effectuer les formalités relatives aux actes qui leur sont confiés.
Décision 93/23/CEE · Article
Article 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/23/CEE
RattachementDécision 93/23/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0023)
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